Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-34.1, r. 2 - Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec
Article 8
Versions de la disposition
8. Une personne peut être autorisée à effectuer ses démarches d’adoption sans passer par un organisme agréé lorsque son projet vise l’adoption d’un enfant domicilié dans une province ou un territoire au Canada qui est confié aux soins d’une autorité publique compétente en matière de protection de l’enfance ou d’adoption dans cette province ou ce territoire.
